CGV du 9 octobre 2026
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# Conditions générales de vente — Cèpes par là ## Version du 9 octobre 2026 ## Articles 1 à 6 — Vendeur, service, commande, paiement ### Article 1 — Vendeur Le service Cèpes par là est vendu par MonRéseauFormationSanté (MonRFS), société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, dont le siège est situé 19 avenue Jean-Baptiste Charcot, 34740 Vendargues, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 841 928 328, représentée par son président, Arnaud Fournier. Contact, réclamations et rétractation : confidentialite@cepesparla.fr, boîte tenue par l'équipe Cèpes par là pour le compte de MonRFS. Téléphone : +33 7 82 14 23 03. Le service est conçu et exploité techniquement par ses créateurs, titulaires de la marque Cèpes par là, qui en ont confié la commercialisation à MonRFS. ### Article 2 — Objet Les présentes conditions régissent la vente des formules d'accès au service en ligne Cèpes par là, accessible sur cepesparla.fr. Toute commande vaut acceptation de ces conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. ### Article 3 — Compte La commande suppose la création d'un compte par une personne physique âgée d'au moins 18 ans, agissant à titre personnel. L'utilisateur garantit l'exactitude de son adresse e-mail, qui sert à lui adresser la confirmation de commande et les informations sur son abonnement. Le compte est personnel : un seul compte par personne, non cessible et non partagé. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et prévient sans délai l'adresse de contact s'il soupçonne un usage par un tiers. ### Article 4 — Formules et prix | | Pass week-end | Mensuel | Annuel | | --- | --- | --- | --- | | Prix | 2,90 € | 4,99 € | 29,90 € | | Durée | 3 jours | 31 jours | 1 an | | Renouvellement | Aucun, paiement unique | Automatique tous les 31 jours | Automatique chaque année | | Départements | Un au choix | Tous les départements disponibles | Tous les départements disponibles | | Espèces | Toutes | Toutes | Toutes | | Carte, biotopes et indices jusqu'à J+6 | Inclus | Inclus | Inclus | | Coins favoris privés | Inclus | Inclus | Inclus | | Suivis avec alertes | Aucun | Un suivi : un coin et une espèce | Plusieurs suivis simultanés, jusqu’à 10 coins et toutes les espèces | Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. **Département du pass.** Le département du pass week-end est choisi après le paiement. Ce choix n'est pas modifiable pendant la durée du pass ; cette règle est rappelée dans le récapitulatif affiché avant le paiement. **Suivis avec alertes.** Un suivi associe un coin et une espèce ; tant qu'il est actif, l'utilisateur est averti de l'évolution de l'indice. Une alerte est donc un suivi actif, et non une notification unique. Sur la formule mensuelle, le coin et l'espèce suivis sont modifiables à tout moment. La formule annuelle permet plusieurs suivis simultanés, sans supplément ; leur nombre est indiqué sur la page des formules. La réception d'une alerte suppose que l'utilisateur a autorisé les notifications ou fourni une adresse e-mail valide. **Indices jusqu'à J+6.** L'horizon des indices dépend de la disponibilité des données météorologiques ; il peut être plus court certains jours. **Couverture.** « Tous les départements disponibles » désigne les départements couverts à la date de la commande, listés sur la page des formules, et non toute la France. Les départements ajoutés ensuite sont ouverts sans supplément aux formules mensuelle et annuelle en cours. **Fonctions à venir.** Les fonctions signalées « à venir » ne font pas partie de l'offre tant qu'elles ne sont pas disponibles. Le mode hors connexion sera inclus dans la formule annuelle, sans supplément, dès sa mise en service ; aucune date n'est garantie. ### Article 5 — Commande et confirmation L'utilisateur choisit sa formule, vérifie le récapitulatif (formule, prix, durée, renouvellement), accepte les présentes conditions et valide par un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » ou une formule équivalente. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. MonRFS adresse alors par e-mail une confirmation reprenant la formule, le prix, la date de début, la date de fin ou de renouvellement, les présentes conditions et les informations sur la rétractation. Cet e-mail constitue la preuve du contrat ; l'utilisateur est invité à le conserver. ### Article 6 — Paiement Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement, via le prestataire de paiement Stripe. MonRFS ne conserve pas les numéros de carte. Pour les formules à renouvellement automatique, l'utilisateur autorise le prélèvement du prix à chaque échéance, jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement à une échéance, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation. ## Articles 7 à 10 — Durée, résiliation, rétractation ### Article 7 — Durée et renouvellement Le pass week-end donne accès au service pendant 3 jours à compter de son activation et prend fin sans renouvellement. Les formules mensuelle et annuelle se renouvellent automatiquement pour une durée identique, au prix en vigueur, sauf résiliation avant l'échéance. Pour la formule annuelle, MonRFS informe l'utilisateur par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de sa possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut de cette information, l'utilisateur peut y mettre fin à tout moment après la reconduction, sans frais. L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment, sans frais, avec effet à la fin de la période payée. ### Article 8 — Résiliation L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, depuis son compte, par une fonction « Résilier votre contrat » directement accessible. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette date. Une confirmation de la résiliation, avec sa date d'effet, est envoyée par e-mail. MonRFS peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après en avoir informé l'utilisateur. ### Article 9 — Droit de rétractation L'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Il peut le faire par la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible sur le site pendant tout le délai, par e-mail à confidentialite@cepesparla.fr ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe. MonRFS en accuse réception par e-mail, avec la date et l'heure. MonRFS rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé pour la commande. ### Article 10 — Démarrage immédiat du service Le service ne commence avant la fin du délai de rétractation que si l'utilisateur le demande expressément, par une case à cocher distincte, non pré-cochée, au moment de la commande. - **Formules mensuelle et annuelle.** L'utilisateur qui a demandé le démarrage immédiat puis se rétracte dans les 14 jours est remboursé, déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation. - **Pass week-end.** Le service étant entièrement fourni en 3 jours, l'utilisateur qui demande son activation immédiate reconnaît, par la même case, qu'il perdra son droit de rétractation une fois le pass arrivé à son terme. S'il se rétracte avant ce terme, il est remboursé au prorata. Texte de la case : « Je demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté et, si je me rétracte avant, que je paierai un montant proportionnel au service fourni. » Ce texte est repris dans l'e-mail de confirmation. Si la case n'est pas cochée, le service ne commence qu'à la fin du délai de rétractation. ## Articles 11 à 14 — Nature du service, obligations, responsabilité ### Article 11 — Ce que le service fournit, et ce qu'il ne fournit pas Cèpes par là est un outil d'aide à la préparation de sorties. Il affiche des zones boisées et des indices de conditions favorables, calculés à partir de données de terrain et de météo, avec leurs dates et leurs limites. Le service ne fournit pas : - une garantie de récolte, ni de présence de champignons ; - un droit d'accès aux zones affichées : le service ne connaît pas le statut public ou privé des parcelles, ni les autorisations de leurs propriétaires ; - un état de la réglementation locale (arrêtés, quotas, périodes, espaces protégés) ; - un constat de l'état du terrain ou de sa dangerosité ; - une identification des champignons : les fiches espèces sont informatives et ne permettent pas de certifier la comestibilité d'un champignon. Une zone affichée peut être privée : l'accord du propriétaire est requis. Un propriétaire ou un gestionnaire peut demander le retrait d'une zone par le formulaire de signalement ; sa demande est traitée sous 15 jours. ### Article 12 — Ce que l'utilisateur s'engage à vérifier La cueillette en milieu naturel comporte des risques dont l'utilisateur est informé : chutes et blessures, désorientation, intempéries, crues, faune sauvage, tiques, actions de chasse en cours. Avant de partir, il se renseigne notamment sur les jours et les zones de chasse du secteur. Avant et pendant chaque sortie, l'utilisateur s'engage à : **Une zone affichée sur la carte n'est ni une autorisation d'accès, ni une autorisation de cueillette.** La carte signale des milieux favorables ; elle n'indique pas si un terrain est privé, clôturé, chassé ou protégé. 1. **Terrain privé.** Les champignons appartiennent au propriétaire du sol, en forêt privée comme en forêt publique. L'utilisateur s'assure qu'il a le droit d'entrer sur la parcelle et d'y cueillir, obtient l'accord du propriétaire lorsqu'il est requis, et respecte clôtures, panneaux et cultures. 2. **Chasse.** Avant de sortir, l'utilisateur se renseigne sur les jours et les secteurs de chasse (mairie, fédération départementale des chasseurs, panneaux sur place). Il ne pénètre pas dans une zone de battue signalée, porte un vêtement visible et reste sur les chemins en cas de doute. 3. **Espaces protégés et règles locales.** Parcs nationaux, réserves, forêts domaniales et certaines communes limitent ou interdisent la cueillette (quantités, jours, espèces, permis). L'utilisateur vérifie la règle du lieu avant de cueillir et la respecte. 4. **Météo.** Il consulte la météo et les vigilances en cours, et renonce si les conditions sont défavorables. 5. **Terrain et condition physique.** Il adapte sa sortie à sa condition physique, à son équipement et au terrain, prévient un proche de son itinéraire et ne compte pas sur le réseau mobile en forêt. 6. **Consommation.** Il ne consomme jamais un champignon sans identification certaine par une personne compétente (pharmacien, association mycologique). L'application n'identifie aucun champignon. En cas de doute après ingestion : centre antipoison ou le 15. L'utilisateur confirme avoir pris connaissance de ces règles par une case à cocher lors de la création de son compte. Elles sont rappelées dans chaque fiche de zone. ### Article 13 — Responsabilité MonRFS répond de la bonne exécution du service décrit à l'article 11 : mise à disposition de la carte, des indices et des fonctions de la formule souscrite. MonRFS répond de ses manquements. Le non-respect de l'article 12 par l'utilisateur peut réduire ou exclure son indemnisation, dans la mesure où il a causé le dommage. MonRFS ne répond pas des événements extérieurs qu'elle ne maîtrise pas : conditions météorologiques, état du terrain, décision d'un propriétaire ou d'une autorité. Les indices reposent sur des données de tiers et sur des modèles ; ils peuvent être incomplets ou inexacts. Le service peut être interrompu pour maintenance ; MonRFS s'efforce d'en limiter la durée. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de MonRFS dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dommage corporel causé par sa faute, et rien ne prive l'utilisateur des droits que la loi lui reconnaît en tant que consommateur. ### Article 14 — Garantie légale de conformité L'utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques, pendant toute la durée de son abonnement. En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. > Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai égal à la durée de la formule souscrite (3 jours, 31 jours ou un an, renouvellements compris) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. > > La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la formule souscrite (3 jours, 31 jours ou un an, renouvellements compris). > > La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. > > Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : > > 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; > > 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; > > 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; > > 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; > > 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. > > Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. > > Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. > > Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. > > Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. > > Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). > > Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. ## Articles 15 à 20 — Propriété, données, réclamations, droit applicable ### Article 15 — Propriété intellectuelle La marque Cèpes par là, le logiciel, les cartes, les fiches et les textes restent la propriété de leurs titulaires. L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non cessible, pour la durée de sa formule. Toute extraction massive ou réutilisation commerciale des données est interdite. Les coins favoris enregistrés par l'utilisateur lui appartiennent et restent privés, sauf partage décidé par lui. ### Article 16 — Données personnelles Les données de compte, de commande et d'usage sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, accessible sur cepesparla.fr/confidentialite. MonRFS est responsable du traitement des données de commande et de facturation ; le rôle de l'équipe Cèpes par là y est précisé. **Hébergement.** Les données de compte et les coins enregistrés sont hébergés en France. Les données de paiement sont traitées par Stripe ; MonRFS ne conserve aucun numéro de carte. Le service n'utilise aucun traceur publicitaire et ne revend aucune donnée. **Vos coins restent privés.** Les coins enregistrés par l'utilisateur ne sont visibles que par lui : ni les autres utilisateurs ni le public n'y ont accès. Un récit n'est publié qu'à l'initiative de l'utilisateur, qui peut le retirer à tout moment ; il ne révèle pas la position d'un coin. À la suppression du compte, les coins sont effacés. ### Article 17 — Réclamations et médiation Toute réclamation est adressée à confidentialite@cepesparla.fr. MonRFS y répond dans un délai de 10 jours ouvrés. Si la réclamation n'aboutit pas, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'adhésion de MonRFS à un dispositif de médiation est en cours ; le nom et les coordonnées du médiateur seront publiés ici dès sa désignation et communiqués avant cela à tout utilisateur qui en fait la demande à l'adresse de contact. ### Article 18 — Modification des conditions et des prix MonRFS peut modifier les présentes conditions ou ses prix. Pour un abonnement en cours, la modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à partir du renouvellement suivant ; l'utilisateur peut résilier sans frais avant cette date. Une période déjà payée n'est jamais modifiée. ### Article 19 — Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français. L'utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou toute juridiction compétente selon la loi. Ces conditions ne privent pas l'utilisateur des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. ### Article 20 — Dispositions générales **Force majeure.** Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, l'utilisateur peut résilier et être remboursé de la période non servie. **Clause écartée.** Si une clause des présentes conditions est jugée nulle ou non écrite, les autres continuent de s'appliquer. **Preuve.** Les enregistrements électroniques conservés par MonRFS et son prestataire de paiement (commandes, paiements, acceptation des conditions, cases cochées) valent preuve, sauf preuve contraire apportée par l'utilisateur. ### Annexe — Formulaire type de rétractation À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l'attention de MonRFS, 19 avenue Jean-Baptiste Charcot, 34740 Vendargues, confidentialite@cepesparla.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : - Formule commandée : - Commandée le : - Nom du consommateur : - Adresse du consommateur : - Adresse e-mail du compte : - Date : - Signature (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :